Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes C G V sont à jour au 20 octobre 2022
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") sont proposées par la Micro-entreprise Agnès Moulinot (ci-après ‘’ Agnès Moulinot ’’), inscrite au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 424 384 295 00020, dont le siège social est fixé au 13 Rue Lacharrière, 75011 Paris, France
1.2. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 03 53 78 10, et son adresse électronique est agnesmoulinot@gmail.com
3.2. Les Produits proposés à la vente sur le site sont présentés au moyen de photos et décrits avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, des variations minimes sont possibles en raison du caractère artisanal de la fabrication. Les photographies, textes de présentation et caractéristiques illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Agnès Moulinot ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission et n'affectera pas la validité de la vente.
3.6. Agnès Moulinot lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
4.1. Les prix mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, sont des prix en euros (€) hors taxe exonérés de la TVA ( TVA non applicable – article 293 B du CGI). Agnès Moulinot aura la possibilité de réviser ses prix à tout moment.
5. LIVRAISON
Tous les produits proposés par Agnès Moulinot sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation. Le Client peut faire valoir les éventuelles défaillances d’un produits si le défaut existait à la date d’acquisition. Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs. Le client pourra demander à Agnès Moulinot la réparation ou le remplacement du produit.
Les produits proposés par Agnès
Moulinot sur le site bénéficient également de la garantie légale des vices cachés
prévue par les articles 1641 et
1648, premier alinéa, du Code Civil :
En cas de découverte d’un vice caché rendant le produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage, le produit pourra être retourné à Agnès Moulinot dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Agnès Moulinot reprendra le produit, l’échangera ou le remboursera. Le client devra prouver l’existence du vice caché. La durée de la garantie légales des vices cachés est limitée à 5 ans après l’achat.
Si le vice caché ou la non-conformité est confirmé(e) par Agnès Moulinot, elle proposera au Client le remplacement du Produit et l'informera sur la façon de procéder.
Dans le
cas où le remplacement du Produit serait impossible, Agnès Moulinot sera tenue
de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit
défectueux. Elle procédera au remboursement par virement bancaire sur le compte
du Client, ou tout autre mode privilégié par le Client.
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Agnès Moulinot, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : agnesmoulinot@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 Rue Lacharrière, 75011 Paris, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Agnès Moulinot, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont Agnès Moulinot aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Agnès Moulinot sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Agnès Moulinot par crédit sur le compte bancaire du Client.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de Agnès Moulinot.
8.3. Le Client convient
qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes
CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
8.4. Si, pour un quelconque motif, Agnès Moulinot considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Agnès Moulinot peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9. DROIT DE RÉTRACTATION9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Agnès Moulinot, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2. Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous,Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à Agnès Moulinot par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à Agnès Moulinot à l’adresse suivante : 13 Rue Lacharrière, 75011Paris, France ou par courriel à agnesmoulinot@gmail.com.
9.4. En cas de notification à Agnès Moulinot par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, Agnès Moulinot lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
9.5. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Agnès Moulinot 13 rue Lacharrière, 75011 Paris, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).
9.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Agnès Moulinot par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour ou Agnès Moulinot est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande et après réception du numéro de suivi. A défaut de fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du Produit, Agnès Moulinot procédera au remboursement uniquement à réception dudit Produit.
9.7 Il est précisé que les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (gravure, taille spécifique, pièce unique) ou d’une configuration spécifique demandée par le Client ne sont ni repris ni échangés. Les Produits ayant fait l’objet d’un premier SAV à la demande du Client (pour une mise à taille ou une gravure à postériori) sont considérés comme acceptés par le Client, et par conséquent, ne peuvent être ni repris, ni échangés.
9.8. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de Agnès Moulinot que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Agnès Moulinot met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Agnès Moulinot se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. Agnès Moulinot ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Agnès Moulinot, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Agnès Moulinot, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.5. Agnès Moulinot n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.6. Il est expressément stipulé que la Agnès Moulinot ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Agnès Moulinot, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise Agnès Moulinot n’aurait jamais contracté.
11. SÉCURITÉ
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONELLES
12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des photographies, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Agnès Moulinot. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de Agnès Moulinot.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
12.4. Agnès Moulinot concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Agnès Moulinot est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Agnès Moulinot.
12.6. Agnès Moulinot, comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Agnès Moulinot, s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
12.7. Dans le cadre de la commande, Agnès Moulinot a vocation à récolter des données personnelles du Client. Agnès Moulinot s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
12.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Agnès Moulinot ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
12.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
12.10. Les données personnelles récoltées par Agnès Moulinot ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
12.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
12.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Agnès Moulinot a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : agnesmoulinot@gmail.com
12.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
13. NEWSLETTER
13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que Agnès Moulinot puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de Agnès Moulinot pour des Produits analogues à ceux commandés.
13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
14. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
15. LOI APPLICABLE ETATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Agnès Moulinot à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
15.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Agnès Moulinot adhère au Service du Médiateur du e-commerce Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France –https://medicys-consommation.fr/
15.4. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
15.5. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
15.6. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
15.7. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Agnès Moulinot
13 Rue
Lacharrière, 75011 Paris, France
agnesmoulinot@gmail.com
06 03 53 78 10
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente
du ou des produit(s)/service(s)
ci-après mentionné(s) :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :Date :
Signature du client :
